1)     Acceptation :

Les présentes conditions générales de location (paragraphes 1 à 11) sont portées à la connaissance du Locataire qui est réputé les avoir acceptées à la signature du devis, du contrat de location ou du bon de livraison. Aucune clause contraire ne peut être opposée sauf si elle est acceptée par écrit par le Loueur. Les couverts, les assiettes et les verres sont livrés dans des caisses. Les serviettes sont conditionnées et disponibles à la location par lot de 15 unités et par lot de 5 concernant les housses de chaise. Dans tous les cas, le minimum de facturation est de 50 euros T.T.C pour de la vaisselle de table (assiettes, verres, couverts, pichets, ramequins, bols, tasses et sous tasses…) et de 25 euros T.T.C pour toute autre location (hors frais de transport dans les deux cas). Le tarif de location représente 24 heures d’utilisation, le matériel pouvant être mis à disposition la veille à partir de 16 heures et restitué le lendemain de la réception avant 10 heures (sauf samedi, dimanche et jours fériés). Sauf accord écrit par le Loueur ou option(s) stipulée(s) dans le contrat de location, la date et les horaires de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur (jour supplémentaire, semaine...). Nos tarifs s’entendent T.T.C, hors transport, hors assurance, hors manutention exceptionnelle, au départ de notre entrepôt et retourné aux soins du Locataire au même endroit. Les locations de longue durée font l’objet de devis particuliers et d’un tarif dégressif. La vaisselle de table est rendue non lavée par le Locataire dans les conditions suivantes : les assiettes doivent être rincées des déchets et des sauces. Les verres doivent être vidés. Les verres, assiettes et couverts doivent être triés, rangés dans les caisses et/ou emballages d’origine. Les nappes doivent être secouées et séchées. Un supplément de 5,00 euros T.T.C sera exigé pour le nettoyage des nappes concernant la cire de bougie blanche. Attention : La cire de bougie, le papier crépon, certains colorants / épices et l’utilisation d’articles à flamme nue peuvent provoquerdes tâches et / ou des brûlures irréversibles sur les nappes et serviettes. En dehors de la vaisselle de table, tout matériel nécessitant un lavage fera l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé sur la base de 45 euros T.T.C de l’heure (montant minimum facturé). Pour les ventes éventuelles d’articles jetables, de décoration, de matériels d’occasion, nos prix s’entendent T.T.C et hors transport. Toute modification du taux de T.V.A sera répercutée sur le montant de la location ou de la vente en plus ou en moins. Le Loueur se réserve le droit de sous traiter tout ou partie des matériels mis à disposition ainsi que le personnel nécessaire pour mettre en œuvre la prestation commandée.

 

2)     Réservation :

Sauf conditions particulières stipulées sur le devis ou le contrat de location,toute commande doit faire l’objet d’un accord écrit, signé et accompagné d’un acompte de 25% du montant total T.T.C de la prestation sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Aucun escompte n’est accordé.

Le Locataire peut modifier les quantités de son contrat 8 jours avant la réception de la marchandise pour chaque article du contrat de location, 15 jours en ce qui concerne les tentes de réception et le plancher, en plus ou en moins dans les deux cas et dans la limite de 25% des quantités réservées et des stocks disponibles.

 

3)     Assurances :

Nos matériels et/ou tentes de réception et/ou celles de notre/nos sous traitant(s) sont homologués et immatriculés conformément à la réglementation en vigueur.

Le Locataire devra souscrire une assurance spécifique pour l’ensemble des risques occasionnés par ses activités ainsi que pour tous les risques, même exceptionnels, pouvant affecter les matériels loués ou vendus dans le cadre du présent contrat : incendie, dommage, vol, vandalisme, dégâts des eaux, tempêtes, intempéries normales ou exceptionnelles. Le Locataire assurera les matériels loués en valeur à neuf. Il enverra au Loueur dans un délai de cinq jours à compter de la signature du contrat ou devis une attestation de son Assurance dommages et de sa Responsabilité Civile. Le défaut ou l’insuffisance d’Assurance pour le matériel loué engage l’entière responsabilité du Locataire dès l’instant où il en a pris possession ou dès la date du début de montage en ce qui concerne les tentes de réception. Toute perte, destruction ou détérioration d’un matériel loué devra faire l’objet d’une déclaration immédiate au Loueur par le Locataire. En cas de sinistre, le Loueur n’a pas l’obligation de remplacer le matériel avant l’accord des Assureurs. Le Loueur se réserve le droit d’installer un matériel équivalent en fonction de la disponibilité de son parc. Tous les frais liés à un sinistre seront pris en charge par le Locataire ou son Assureur ainsi que les frais par avenant. Le préjudice sera facturé selon les barèmes en vigueur, sans que le montant de la location payé ou restant à payer ne puisse venir en déduction. De même, le Locataire s’engage  à payer au Loueur les décotes et les franchises appliquées par les Assureurs.

 

4)     Dépôt de garantie :

Toute location entraîne le versement d’un dépôt de garantie par chèque uniquement dont le montant est communiqué au Locataire à la signature du contrat de location. Le montant du dépôt de garantie peut être réévalué selon les modifications apportées au contrat de location par le Locataire. Le chèque de dépôt de garantie n’est pas encaissé et sera restitué après l’inventaire total des matériels loués et après le paiement complet de la prestation et des éventuels articles détériorés, manquants ou cassés. Si le délai prévu aux conditions de règlement n’est pas respecté intégralement, le Loueur est  autorisé à encaisser le chèque de dépôt de garantie sans préavis.

 

5)     Caution :

Si le Locataire donneur d’ordre mandate une personne pour réceptionner les matériels loués sans avoir au préalable déposé un chèque de  dépôt de garantie, cette personne sera de fait caution solidaire des éventuels frais pour détérioration, perte, casse, ou nettoyage des matériels loués et devra nous établir un chèque de caution dont le montant est communiqué au Locataire à la signature du contrat de location. Le Cautionnaire mandaté devra ainsi procéder au règlement ou au solde du montant de la location et signer par obligation et/ou par ordre (P/o) le contrat de location, les conditions générales de location et le bon de livraison/bon de sortie.

 

6)       Annulation :

En cas d’annulation ou de modification de la réservation pour un montant inférieur, l’acompte reste acquis. Si l’annulation est faite dans un délai de 15 jours précédents la date du premier jour de location prévu, le Loueur se réserve le droit de facturer la totalité du contrat de location. En ce qui concerne les tentes de réception ce délai est de 30 jours minimum précédents la date du premier jour de location prévu.

 

7)       Conditions de règlement, perte(s) et casse et facturation :

Sauf indication contraire, le règlement ou le solde du règlement se fait, au plus tard, le jour de la réception des matériels et/ou du montage des tentes de réception, par le Locataire ou son mandataire par chèque, carte bancaire, espèces ou virement bancaire. L’absence du règlement et/ou du dépôt de garantie et/ou de la caution entraine la suspension et/ou l’annulation du contrat de location et l’exigibilité par le Loueur de la totalité des sommes dues, sans préjudice de ses droits contractuels et sans devoir accorder un nouveau délai de paiement. Nous n’acceptons pas les traites et lettres de change. Pour les Clients en compte ou les règlements par mandat administratif : 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures est fixée à 40 € (Décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 de l’article L.441-6 du Code du commerce). La facture est établie au retour du matériel, y compris le matériel non utilisé. Si le Locataire a opté pour l’option « perte(s) et casse à prix coûtant » à la signature du contrat de location, les articles manquants, cassés, détériorés ou brûlés seront facturés selon les tarifs publics T.T.C de l'année en cours de nos fournisseurs, y compris les caisses et cartons d’emballage. En l’absence de cette option spécifique « perte(s) et casse à prix coûtant », les articles manquants, cassés, détériorés ou brûlés, y compris les caisses et cartons d’emballage, seront facturés selon les tarifs publics T.T.C et conditions de vente de l'année en cours de nos fournisseurs (conditionnement spécifiques et frais de port éventuels inclus), avec une majoration tarifaire forfaitaire de 20% du montant total Hors Taxes (H.T).

 

8)     Livraison, transport et manutention :

En cas de transport par nos soins, celui-ci est chiffré distinctement dans le devis. Le forfait transport (livraison et reprise) est possible à partir d’un minimum de 150 euros T.T.C de matériel(s) loué(s). Le Locataire doit être présent aux dates et tranches horaires fixées pour la livraison et la reprise du matériel. Dans le cas contraire, ou en cas de reprise partielle du matériel, un transport supplémentaire est facturé. Le prix du transport comprend le déchargement et le chargement du matériel sur site immédiatement accessible à notre véhicule, sans escaliers, sans portage ni obstacles pour le personnel, le matériel étant regroupé sur le lieu du déchargement / chargement à moins de 5 mètres de notre véhicule et au rez de chaussée. Dans tous les cas, une aide au déchargement / chargement est apportée par le Locataire.

Les chemins d’accès privés doivent obligatoirement être praticables pour nos véhicules (véhicules légers ou poids lourds)  y compris en cas d’intempéries.

Ainsi, si la reprise des matériels ne peut se faire, le contrat de location est prolongé selon les tarifs indiqués sur votre contrat de location (Tarif unitaire forfaitaire ou jour supplémentaire) et le transport et la restitution des matériels loués seront à la charge du Locataire. Les tarifs de transport ne comprennent pas la manutention entre le camion et le lieu de dépôt du matériel si celui-ci est éloigné de plus de 5 mètres ou en étage. Toute installation ou reprise des matériels dispersés nécessitant une manutention ou un rangement en bac, et/ou montage et démontage des tentes en libre service fera l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé sur la base de 45 euros T.T.C de l’heure (montant minimum facturé).

Le Locataire est informé que la vaisselle ne peut être transportée dans une remorque (risque important de casse) et que tous les appareils doivent être transportés obligatoirement debout.

 

9)       Force majeure :

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des retards ou non livraison dus à une force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté tels que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, panne d’un véhicule ou d’un appareil, interdiction officielle… dans cette hypothèse, aucune demande de dédommagement ne pourra être réclamée par le Locataire au Loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque.       

                        

10)    Clauses particulières complémentaires appliquées notamment aux tentes de réception et tarification spécifique :                                   

Avant l’arrivée du matériel sur site et notamment sur une zone publique, le Locataire devra mettre en place des barrières de police et/ou dispositif ceinturant la zone de montage afin d’empêcher le stationnement et l’accès au public. Le lieu de livraison et de montage doit être accessible pour tous nos véhicules (véhicules légers ou poids lourds) sur un chemin d’accès praticables y compris par temps de pluie, sans escaliers, sans portage ni obstacles pour le personnel avec un espace suffisant pour permettre le montage et démontage des structures. Le locataire tiendra à disposition du Loueur une personne chargée d’accueillir les monteurs dès leur arrivée, afin de leur indiquer l’emplacement précis du montage, le positionnement des issues de secours éventuelles, du/des coffret(s) électrique(s), des aménagements intérieurs éventuels : parquet, podium…). Les raccordements, branchements et débranchements depuis le réseau EDF jusqu’à notre/nos coffret(s) électrique(s) sont à la charge du Locataire. Si dès l’installation effectuée par nos monteurs, les essais d’éclairage et de chauffage ne peuvent être effectués faute d’alimentation électrique, les éventuels contretemps ultérieurs qui en résulteraient seront à la charge du Locataire. Lorsque le lestage des structures se fait par ancrage au moyen des piquets, le Locataire doit s’assurer que le sous-sol du terrain où se fait l’installation des tentes, structures, ne renferment pas de câbles, conduites d’eau, gaz, réseaux de drainage etc.…A défaut, le Locataire prend sous sa responsabilité les dégâts éventuels occasionnés au sous-sol du terrain en question. Pour toutes nos structures, prévoir un mètre de tous les côtés pour la manutention, l’ancrage au sol et la sécurité. Si la liaison au sol par piquets est impossible, le Locataire doit nous en tenir informé et nous mettrons les moyens adaptés après validation du surcoût occasionné par rapport à notre devis initial. Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dégradations occasionnées par l’installation normale du matériel (trous provoqués par les piquets de liaison au sol, élagage de la végétation permettant l’accès des véhicules et/ou l’installation, etc.….). Le Locataire s’engage à ne pas modifier l’installation électrique des tentes de réception. Ne pas détendre, ôter ou sectionner les câbles de contreventement, les cordages, ou les sangles des structures. Ne pas arracher, même partiellement les piquets de liaison au sol ou tous moyens de lestage mis en place par le Loueur. Il est formellement interdit d’apposer sur le matériel toute matière ou matériaux pouvant le détériorer ou le salir : (autocollant, encre, colle, peinture, teinture, agrafes…). A la fin du contrat de location, le Locataire est tenu de prendre toute disposition permettant la reprise du matériel. Tout défaut de restitution du matériel loué, au jour ou à l’heure convenu, sera facturé au Locataire au prorata des jours de retard et/ou sur la base de 45 € T.T.C de l’heure (montant minimum facturé) par manutentionnaire présent sur le chantier. A défaut du règlement des éventuels suppléments de facturation, le Loueur pourra procéder à l’encaissement du chèque de dépôt de garantie sans préavis.

Intempéries :Le Locataire doit tenir compte des bulletins météorologiques nationaux avant d’ouvrir les tentes de réception au public et doit les maintenir fermées lorsqu’elles ne sont pas en activité, notamment afin de les garantir contre le vent. Le Locataire doit faire évacuer ou anticiper l’évacuation des tentes de réception, lorsque la vitesse du vent annoncée par les services météorologiques avoisine, atteint ou dépasse les 100 Kms / h et lorsque l’accumulation de neige sur le toit atteint   4 centimètres. En période hivernale, le Locataire doit assurer en permanence le chauffage de la tente de réception en prévention des chutes de neige afin d’éviter que celle-ci ne s’accumule sur le toit. Lorsque l’enneigement risque d’atteindre ou de dépasser la limite fixée, il doit assurer le déneigement de la toiture avec des moyens adaptés en secouant l’entoilage de la toiture à l’aide d’une perche, d’un balai…). En cas de fortes pluies, le Locataire doit également assurer l’évacuation du trop plein d’eau dans les gouttières de la tente de réception afin d’éviter d’éventuels engorgements et/ou débordements et/ou la formation de poches d’eau sur la toiture.

En cas de sinistre, le Locataire laissera le matériel en l’état jusqu’à l’arrivée du Loueur et des Experts, sauf cas de force majeure lié à la sécurité des personnes.

Tarification spécifique : Une table complète est composée d’au moins un verre, une assiette et 3 couverts. En l’absence d’un ou deux des trois éléments qui composent une table complète, une majoration forfaitaire de 20% du tarif de location unitaire Hors Taxes (H.T) maximum sera appliquée sur le contrat de location et les quantités louées devront correspondent au conditionnement de stockage spécifique pour chaque article (1/2 caisse minimum). Pour la location de tables seules, de nappage seul (nappes, serviettes et housses), une majoration forfaitaire de 20% du tarif de location unitaire Hors Taxes (H.T) sera appliquée sur le contrat de location. Pour la location de tables avec nappage proportionné seuls (une table = au moins 1 nappe et/ou 6 serviettes), une majoration forfaitaire de 10% du tarif de location unitaire Hors taxes (H.T) maximum sera appliquée sur le contrat de location. Pour tous les autres articles en porcelaine et/ou en verre loués seuls (exemples : uniquement des pichets à eau ou uniquement des ramequins à dessert), une majoration forfaitaire de 20% du tarif de location unitaire Hors Taxes (H.T) sera appliquée sur le contrat de location.

 

11)  Responsabilités, litige et attribution de compétences :

Le matériel loué reste la propriété du Loueur et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous location à quelque titre que ce soit. Le transfert des risques dans le cadre de la responsabilité civile du Locataire s’effectue dès la livraison sur site et/ou dès la réception du matériel par le Locataire dans nos locaux. Le Locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le matériel mis à disposition est réputé en bon état de fonctionnement et de présentation et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Toute réserve éventuelle sur l’état des équipements ou des accessoires loués doit être formulée par le Locataire au moment de la prise en charge du matériel sur le Bon de livraison / de sortie. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Les appareils électriques, à gaz, à alcool sont loués avec une notice d’utilisation et des consignes de sécurité que le Locataire s’engage à respecter rigoureusement. Si le Locataire souhaite un inventaire au retour du matériel, il est tenu d’y assister et toute la vaisselle doit être obligatoirement lavée, triée et rangée dans les caisses et/ou emballages d’origine. Dans tous les cas, l’inventaire contradictoire réclamé par le Locataire s’effectue dans notre entrepôt. En l’absence du Locataire ou de son représentant, toute contestation est non recevable et seul l’inventaire du Loueur fera foi.

Le Locataire n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué qui n’est plus garanti par nos fournisseurs. Le Locataire certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée dûment qualifiée. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Locataire, en tant qu’organisateur de la manifestation, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties ; à défaut, le Locataire engage sa seule responsabilité. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des accidents dus à la mauvaise utilisation du matériel loué par le Locataire. Toutes les ventes et locations conclues par notre entreprise sont soumises à la Loi Française. Toute contestation qui pourrait naître de l’interprétation des présentes conditions générales de location  ou de nos relations contractuelles avec le Locataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera soumise à l’autorité du Tribunal de Commerce de Chambéry (Savoie).En cas de retard de paiement, le Loueur se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance et de facturer les frais engagés pour l’intervention de contentieux. Le Loueur peut aussi exiger, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 25% des sommes dues, ainsi que le remboursement des frais judiciaires.